L’âge maximal permettant de conclure un contrat d’apprentissage passe à 29 ans contre 25 auparavant (limite à laquelle on peut déroger notamment dans le cas de conclusion d’un contrat avec un personne ayant la qualité de travailleur handicapé)

   La durée du contrat peut désormais varier sans conditions particulières entre 6 mois et 3 ans.

   Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs mineurs peuvent être employés au maximum 10 heures par jour et 40 heures semaine à condition que l’organisation collective du travail le justifie (chantiers de bâtiment, travaux publics, activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers).

   Pendant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique dans l’entreprise, chacune des parties peut rompre le contrat d’apprentissage librement et sans le versement d’une indemnité. Au-delà de cette durée les conditions de rupture du contrat sont assouplies :

  • L’intervention du conseil des prud’hommes n’est plus nécessaire (pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019).
  • Si la rupture émane de l’employeur : elle peut résulter de la faute grave de l’apprenti, d’une inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans ces cas, l’employeur n’est tenu à aucune obligation de reclassement. La rupture prend donc la forme d’un licenciement pour motif personnel.
  • Si la rupture émane de l’apprenti : il peut saisir un médiateur consulaire. Il doit ensuite informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat au moins 5 jours calendaires après la saisine du médiateur. Il doit enfin respecter un délai de préavis d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé.

   L’ensemble des aides existantes et le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ont été supprimés depuis le 1er janvier 2019 dans le but d’instaurer une aide unique qui s’applique aux contrats conclus à compter de cette même date.

Ainsi les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide forfaitaire de l’Etat pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente de la DSN.

   Les entreprises bénéficient du régime de l’allègement général de charges sociales intégrant, depuis le 1er janvier 2019, les cotisations patronales du régime de retraite complémentaire et la cotisation patronale d’assurance chômage.

La rémunération de l’apprenti est exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite d’un plafond égal à 79% du SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Si la rémunération de l’apprenti est supérieure à ce plafond, la rémunération excédentaire est assujettie aux cotisations dans les conditions de droit commun. L’exonération de CSG et de CRDS est maintenue.


  Le mécénat permet à une entreprise de verser un don à un organisme

pour soutenir une œuvre d’intérêt général.

En contrepartie, l’entreprise obtient une réduction fiscale de 60 % du montant du don.

 

Plusieurs aménagements sont apportés à la réduction d’impôt mécénat :

   Le champ d’application est étendu aux dons effectués au profit d’organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles.

   Un nouveau plafond d’une valeur de 10 000€ de réduction d’impôt pour versements effectués, est institué pour remplacer celui de 5‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxe . Il s’avère que ce nouveau plafond est souvent plus avantageux que le précédent. Toutefois, le plafond de 5‰ du chiffre d’affaires annuel HT reste applicable s’il s’avérait plus intéressant.

   Une entreprise qui effectue plus de 10 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat au cours d’un exercice sera dans l’obligation de réaliser une déclaration visant à détailler les dons versés.


Depuis septembre 2018 et jusqu’à la fin de l’année 2019, la Sécurité Sociale des indépendants propose aux coiffeurs et garagistes indépendants non employeurs un programme complet de prévention aux risques professionnels.

Par ailleurs, ces entrepreneurs peuvent prétendre à une aide financière pour acheter du matériel adapté afin d’éviter les postures contraignantes et réduire les risques de troubles musculosquelettiques.

  L’aide Coiff’Pro est égale à 50% de l’investissement Hors Taxes avec un plafond de 5000€.

 L’aide Auto-Pro s’élève à 40% avec un plafond de 15 000€.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31/07/2019.

Pour plus d’informations www.secu-independants.fr/prevention-pro


 

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes distribués à des personnes physiques par des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dénommé également « flat-tax ».

 

Ces dividendes sont donc désormais soumis à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 12.8% et aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%, soit un taux global d’imposition de 30%. Le PFU est le régime de droit commun. Les contribuables conservent la possibilité, sur option, de soumettre leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de 40%. Cette option doit être formulée uniquement au moment du dépôt de la déclaration des revenus.

Le PFU concerne les dividendes, les plus-values sur titres relevant du régime des particuliers, les rachats de contrats d’assurance-vie et les produits de placement à revenu fixe.

Pour toutes questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre Co-Pilote.


 

Si vous êtes dans l’incapacité de faire votre déclaration de TVA pour cause de fermeture pour congés, vous avez la possibilité, une fois par an, d’envoyer un acompte qui doit être au moins égal à 80% de la TVA réglée le mois précédent.

 

Par exemple, si l’entreprise ferme en août, vous pouvez envoyer la déclaration de TVA du mois de juillet (normalement réalisée au mois d’août) fin juillet comportant seulement le montant de l’acompte en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés »Le prélèvement n’interviendra pas avant la date d’échéance habituelle.

 

Si vous étiez en crédit de TVA le mois précédent, il n’y a donc pas d’acompte à payer, il suffit de reporter le crédit de TVA ligne 22 « Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration ».

 

A votre retour, il faudra régulariser cet acompte. Pour cela, sur la déclaration de TVA du mois d’août réalisée en septembre, il faut reprendre les TVA collectées et déductibles des 2 mois d’activité et déduire l’acompte versé en ligne 2C « somme à imputer, y compris acompte congés » (dans le cadre de TVA déductible).

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